ASTYLIA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AVERTISSEMENT:
Le présent contrat doit être accepté par l’acheteur.
Etant dans le cadre du commerce électronique, ce contrat sera dès lors conclu en ligne et l’acheteur pourra formaliser son acceptation par un double-clic.
Ce contrat ne dispense pas le commerçant d’intégrer au sein de son site les rubriques «Mentions Légales» et «Conditions Générales d’utilisation du site», notamment pour les personnes se rendant sur le site sans effectuer d’achat et dès lors non soumises aux présentes conditions générales.
Il est rappelé que la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et le Code de la consommation imposent au professionnel exerçant le commerce par voie électronique d’être très précis concernant les biens qu’il vend.
Il conviendra par conséquent notamment d’indiquer de manière précise, sur les pages du site Internet, le prix des produits proposés à la vente, si ceux-ci sont HT ou TTC, si ceux-ci prennent en compte les frais de port…
Les indications relatives au produit lui-même doivent être précises et mentionner des éléments tels que les dimensions, le poids, la dénomination, la nature …
Il est enfin précisé que l’article 1369-4 du Code civil impose à quiconque proposant à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, de mettre à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Par conséquent, il conviendra de s’assurer que les présentes conditions générales puissent être enregistrées et/ou éditées, dans leur totalité, par l’acheteur.
PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur les sites Internet http://www.astylia-cadeaux-personnalises.com ou http://www.astylia-cadeaux-personnalises.fr
On peut aussi y acceder en passant par l'adresse http://astylia.wifeo.com/index.php
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées «Conditions) sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions Générales de Ventes
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement
Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants,
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse http://www.astylia-cadeaux-personnalises.com ou http://www.astylia-cadeaux-personnalises.fr ou http://astylia.wifeo.com/index.php, sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : entreprise Astylia 2 ter rue du champ belé 37360 Semblançay, 02 47 56 59 13, astylia37@yahoo.fr. Gérée par M,Mellek
N° SIREN : 330 068 610
N° SIRET du siège : 330 068 610 00022
APE : 4791 A
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton Valider» lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
En cas de litige à réception de la commande, le client sera dédommagé d'un bon d'achat de 5 euros, le travail personnel ayant été fait dans le respect de la commande du client (qui doit laisser par écrit ses désirs de façon la plus explicite possible). Les frais de port du renvoi de l'article resteront à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera :
- par Paypal dans un premier temps afin de sécuriser les opérations bancaires du client et du vendeur.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
- par chèque bancaire .
Le délai d'expédition de la commande, tiendra compte de la réception et du délai d'encaissement du règlement.
Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à expédier le Produit objet de la Commande dans le délai de sept jours à compter du jour suivant la validation de la Commande. Tout envoi sera effectué en colissimo suivi de façon à sécuriser votre commande.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour si le retard incombe au vendeur. Tout retard n'étant pas du fait du vendeur mais dû à l'acheminement, il vous faudra vous faire rembourser les frais de port par l'acheminement qui n'aura pas respecté les délais de livraison qui sont de 48 heures par colissimo suivi en jours ouvrés.
Si le Produit est livré postérieurement à ce délai par la responsabilité du vendeur, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 «Annulation – Rétractation - Remboursement».
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 3 ° du Code de la consommation, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation, pour un produit confectionné selon ses spécifications et/ou nettement personnalisé.
En conséqunce, sans préjudice de l'application de l'article "garantie", l'acheteur ne peut pas renvoyer une commande executée suivant ses spécifications, compte tenue de sa trop forte personnalisation.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, le client se verra offrir un bon d'achat de 5 euros pour pouvoir changer sa demande.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté de retourner le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix par un bon d'achat de euros, pour se protéger des copies qui pourraient être faites de son produit,
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputables à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les destinataires de ces données ainsi recueillies sera uniquement Astylia.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Acheteur est informé que ses données ne pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes. En aucun cas les données de l'acheteur ne pourraient donc être transmises à des tiers,
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Enregistrement de cookies incluant des informations fournies par l’Acheteur)
L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de [Indiquer une durée]
L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.
Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :
- Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu "outil " puis "Options"
Cliquer sur l'icône "vie privée"
Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent
- Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
- Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
cliquer sur l'onglet "Confidentialité"
Personnaliser le niveau à l’aide du curseur
- Pour Netscape 6.X et 7. X :
choisir le menu "Edition" - "Préférences"
Confidentialité et Sécurité
Cookies
- Pour Opéra 6.0 et au-delà :
choisir le menu "Fichier" - "Préférences"
Vie Privée
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l'attention de M.MELLEK, à l’adresse suivante: astylia37@yahoo.fr.
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
ARTICLE 12 –convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 16 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles
s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
